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IRAN - REGIME DES SANCTIONS AMERICAINES APPLICABLE AUX VENTES DE PIECES DETACHEES ET COMPOSANTS AU SECTEUR AUTOMOBILE IRANIEN

Le rétablissement unilatéral des sanctions américaines sur le « secteur automobile iranien » le 7 août 2018 et en application de son Executive Order « New Iran » no. 13846 a soulevé différentes questions sur son champ d’application, la nature et le volume des transactions possibles pour les constructeurs automobiles et équipementiers.

Ces sanctions et restrictions visent essentiellement à bloquer les capacités industrielles iraniennes : dans ces conditions les sanctions secondaires américaines concernent toutes les livraisons qui permettraient au tissu industriel automobile iranien de fonctionner, de produire et d’assembler. Ainsi, les “Non-U.S. Persons” peuvent se trouver sanctionnés au titre des sanctions secondaires américaines dans la mesure où ils « ont sciemment effectué des transactions importantes pour la vente, la fourniture ou le transfert en Iran de biens ou de services importants utilisés dans le secteur automobile iranien » (Section 3 of E.O. 13846)

Le secteur automobile iranien est défini comme « la fabrication ou assemblage en Iran de véhicules légers et lourds ». (OFAC FAQ 610) ainsi que les « biens ou services qui contribuent à la recherche, au développement, la fabrication et l’assemblage des véhicules légers et lourds et Iran et à la fabrication ou à l’assemblage d’équipements d’origine et de pièces de rechange utilisées dans l’industrie automobile iranienne”. (OFAC FAQ 611) Le champ d’application des sanctions secondaires est donc large mais assorti de tempéraments.

Premier tempérament : les produits finis et les biens ou services destinés à la maintenance de véhicules finis vendus par des entreprises « non-U.S. persons » à des entreprises iraniennes. En revanche est sanctionnable la vente à l’Iran de véhicules en kits si la transaction est significative, la vente et l’exportation en Iran de pièces détachées et services qui contribueraient par leur nature et leur volume à la capacité de l’Iran de construire, produire et assembler des véhicules automobiles et des pièces automobiles.

Deuxième tempérament : Notion d’importance. Sont prohibées les transactions significatives sur pièces de première monte et de composants et matières premières permettant la fabrication en Iran de pièces détachées de toutes natures. Les restrictions portent sur :

  • L’importance, le nombre, la fréquence des transactions ;
  • La nature, le type de la transaction y compris la complexité et la finalité commerciale ;
  • Le niveau de connaissance de la direction de l’entreprise et dans quelle mesure la transaction s’inscrit ou non dans un flux d’affaires récurrent ;
  • Le lien entre la ou les transactions et des personnes soumis à blocage notamment les personnes listées SDN ;
  • L’impact de ces transactions par rapport aux objectifs fixés par les sanctions ;
  • Si ces transactions constituent ou recourent à des pratiques frauduleuses ou trompeuses ;
  • Tous autres facteurs pertinents, tels que déterminés discrétionnairement par l’OFAC.

Attention : Le fait d’utiliser une filiale ou une JV localisée en Russie ou en Chine pour approvisionner le marché automobile iranien présente un risque sérieux

Troisième tempérament : Notion de connaissance de la commission de transactions sanctionnables. Sont sanctionnables les transactions sur pièces détachées et services associés visés par les sanctions secondaires qui sont réalisées en connaissance de cause. Aussi, les industriels qui s’engageraient dans ces transactions doivent s’assurer que ces pièces de remplacement ne sont pas susceptibles de se retrouver sur le marché de la première monte en Iran pour des véhicules fabriqués en Iran, que ces transactions n’impliquent directement ou indirectement aucune personne ou entité listée SDN ou entrant dans la définition du « Government of Iran » ou des “Iranian Financial Institutions” soumises aux sanctions secondaires et que ces transactions n’impliquent pas des « U.S. Persons ».