{"id":19316,"date":"2021-05-27T15:22:39","date_gmt":"2021-05-27T13:22:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cara.eu\/?p=19316"},"modified":"2021-05-27T16:10:16","modified_gmt":"2021-05-27T14:10:16","slug":"les-aides-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cara.eu\/fr\/les-aides-detat\/","title":{"rendered":"Les aides d’Etat"},"content":{"rendered":"
\n\tLa pand\u00e9mie Covid-19 a r\u00e9veill\u00e9 le d\u00e9bat europ\u00e9en sur les aides d\u2019Etat, c\u2019est-\u00e0-dire les subventions publiques aux entreprises. Elles sont par principe, et sauf exception, interdites par le droit europ\u00e9en, car jug\u00e9es contraires au principe de libre concurrence du march\u00e9 unique. \r\nLa France, Etat membre de l\u2019UE, doit se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, mais de quelle marge de man\u0153uvre la France dispose-t-elle pour octroyer ces aides d\u2019Etat dans le domaine de RDI ? \r\n<\/p>\n<\/div>\n\n
Concernant les aides d\u2019Etat, la question de la comp\u00e9tence se pose.\u00a0En vertu du primaire europ\u00e9en, les Etats membres\u00a0disposent\u00a0d\u2019une marge de man\u0153uvre r\u00e9duite pour en octroyer aux entreprises. Par principe elles sont interdites. Cependant, il existe des exceptions et des exemptions en la mati\u00e8re. Le\u00a0R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019exemptions par cat\u00e9gorie<\/a>\u00a0en\u00a0est un exemple. Le sujet des aides d\u2019Etat, touchant \u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9conomique des pays, est sensible. La Commission l\u00e9gif\u00e8re en cons\u00e9quence\u202f: elle utilise des actes de\u00a0soft\u00a0law<\/em>.\u00a0Il transpara\u00eet une volont\u00e9 de compr\u00e9hension de l\u2019ex\u00e9cutif europ\u00e9en. Face aux crises qu\u2019a connues l\u2019UE ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Commission\u00a0a progressivement \u00e9largi\u00a0la possibilit\u00e9 pour les Etats membres d\u2019octroyer\u00a0des aides aux entreprises.\u00a0Gr\u00e2ce \u00e0 cette extension des possibilit\u00e9s, combin\u00e9e aux consultations r\u00e9guli\u00e8res pour mettre \u00e0 jour les textes de la Commission, les Etats membres\u00a0ainsi que les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques\u00a0ont la capacit\u00e9 de faire entendre leurs\u00a0voix sur ce chapitre.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n Selon l\u2019article 3 TFUE, La Commission europ\u00e9enne dispose d\u2019une comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles de concurrence n\u00e9cessaires au fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur. Elle a pour mission d\u2019emp\u00eacher les ententes, les abus de positions dominantes, les monopoles, les concentrations et les aides d\u2019Etat. <\/p>\n<\/div>\n\n En vertu de l\u2019article 2, paragraphe 1, TFUE, dans un domaine de comp\u00e9tence exclusif, seule l\u2019Union peut l\u00e9gif\u00e9rer et adopter des actes juridiques contraignants. En revanche, selon le m\u00eame fondement, qu\u2019une comp\u00e9tence soit exclusive ne signifie pas que l\u2019Etat membre n\u2019est plus en droit d\u2019agir juridiquement dans le domaine en cause. L\u2019Etat membre agit donc en tant \u00ab\u202fqu\u2019agent de l\u2019Union\u202f\u00bb sur habilitation du droit de l\u2019Union ou pour l\u2019ex\u00e9cuter. <\/p>\n<\/div>\n\n La notion d\u2019aide d\u2019Etat est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 107, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019UE (TFUE)\u202f: \u00ab\u202fSont incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans la mesure o\u00f9 elles affectent les \u00e9changes entre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), les aides accord\u00e9es par un pays de l\u2019UE, ou au moyen de ressources d\u2019\u00c9tat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions<\/em>.\u202f\u00bb.\u00a0Les\u00a0aides d\u2019Etat sont\u00a0ainsi\u00a0r\u00e9gies par le droit de\u00a0l\u2019UE sous l\u2019\u00e9gide du\u00a0march\u00e9\u00a0unique. Afin d\u2019emp\u00eacher les subventions publiques de fausser la concurrence dans le march\u00e9 int\u00e9rieur et d\u2019affecter les \u00e9changes entre \u00c9tats membres,\u00a0le\u00a0TFUE dispose du principe d\u2019interdiction des aides d\u2019\u00c9tat.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n Selon la Communication de la Commission relative \u00e0 la notion d\u2019 \u00ab aide d’\u00c9tat \u00bb<\/a>, les quatre crit\u00e8res suivants doivent \u00eatre r\u00e9unis pour qualifier une aide d\u2019\u00c9tat : <\/p>\n<\/div>\n\n Les aides d\u2019Etat sont r\u00e9gies par le TFUE. La Commission europ\u00e9enne doit statuer sur la compatibilit\u00e9 des aides d\u2019Etat avec le march\u00e9 int\u00e9rieur avant que celles-ci ne soient vers\u00e9es. Les Etats membres ne peuvent accorder d\u2019aides non autoris\u00e9es par la Commission<\/strong>. Par cons\u00e9quent, une aide accord\u00e9e sans autorisation sera presque automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale. <\/p>\n<\/div>\n\n Pour autoriser les aides d\u2019Etat, la Commission doit en \u00eatre inform\u00e9e au pr\u00e9alable, avec un d\u00e9lai suffisamment long pour lui permettre d\u2019\u00e9mettre ses observations.\u00a0La DG Concurrence g\u00e8re le syst\u00e8me de notification et d\u2019autorisation de ces aides.\u00a0Elle dispose de deux mois pour statuer. A d\u00e9faut, les aides sont accept\u00e9es<\/strong>.\u00a0L\u2019aide, ainsi que toute mesure relative \u00e0 l\u2019aide, ne pourra \u00eatre mise en place qu\u2019apr\u00e8s\u00a0ce d\u00e9lai de deux mois suivant la notification\u202f: c\u2019est que l\u2019on nomme l\u2019obligation de suspension.\u00a0\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n \n\tApr\u00e8s une premi\u00e8re lecture du droit primaire et d\u00e9rive de l\u2019Union europ\u00e9enne, il appara\u00eet que les Etats membres \u2013 et donc la France \u2013 sont intimement entrav\u00e9s par les actes juridiques europ\u00e9ens en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat. <\/p>\n<\/div>\n\n Il existe deux exceptions \u00e0 ce principe d\u2019interdiction des aides d\u2019Etat : lorsque la somme en question est modeste et lorsqu\u2019elle est couverte par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019exemption par cat\u00e9gorie.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n Le r\u00e8glement de minimis<\/a> concerne toutes les cat\u00e9gories d\u2019entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise les aides d\u2019Etat dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 euros par entreprise consolid\u00e9e sur une p\u00e9riode de trois exercices fiscaux. Certaines aides d\u2019Etat, r\u00e9put\u00e9es compatibles \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, sont exempt\u00e9es de notification \u00e0 la Commission. En vertu de l’article 109 du TFUE, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u202fConseil\u202f\u00bb) peut d\u00e9terminer les cat\u00e9gories d’aides qui sont dispens\u00e9es de cette obligation de notification. Les Etats membres gardent ainsi, \u00e0 travers le Conseil, compos\u00e9 des ministres nationaux en fonction des domaines politiques trait\u00e9s, un pouvoir de d\u00e9cision concernant les aides d\u2019Etat<\/strong>. <\/p>\n<\/div>\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 108, paragraphe 4, TFUE, la Commission peut adopter des r\u00e8glements concernant ces cat\u00e9gories d’aides d’\u00c9tat. Elles sont list\u00e9es dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019exemption par cat\u00e9gorie (RGEC),<\/a> adopt\u00e9 en 2014, qui d\u00e9clare certaines cat\u00e9gories ou types d\u2019aides publiques compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et le droit de l\u2019Union. Le RGEC a pour objet de permettre aux gouvernements de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u2019attribuer des financements publics plus importants \u00e0 un plus large \u00e9ventail d\u2019entreprises. Selon la synth\u00e8se de la Communication<\/a>, \u00ab\u202fl\u2019exemption est con\u00e7ue pour r\u00e9duire la charge administrative pesant sur les autorit\u00e9s nationales et locales et pour encourager les gouvernements de l\u2019UE \u00e0 canaliser l\u2019aide vers la croissance \u00e9conomique sans donner aux b\u00e9n\u00e9ficiaires un avantage concurrentiel injuste<\/em>\u202f\u00bb. Les Etats membres ne sont pas tenus de notifier la Commission en vue d\u2019obtenir son approbation si leurs mesures d\u2019aide d\u2019\u00c9tat r\u00e9pondent aux dispositions du RGEC<\/strong>. Dans ces cas-l\u00e0, l\u2019Etat membre est simplement tenu d\u2019informer la Commission europ\u00e9enne de l\u2019octroi, dans un d\u00e9lai de 20 jours, sans obligation de notification pr\u00e9alable ni suspension de versement. L\u2019Etat membre, dans cette proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, transmet des fiches de renseignements qui sont alors publi\u00e9es au Journal officiel. <\/p>\n<\/div>\n\n Le r\u00e8glement concerne les cat\u00e9gories suivantes\u202f:\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n Le champ d\u2019application du RGEC est \u00e9tendu en 2017, pour inclure les aides aux infrastructures portuaires et a\u00e9roportuaires.\u00a0Le RGEC est applicable jusqu\u2019\u00e0 fin 2022. Sa dur\u00e9e d\u2019applicabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue suite \u00e0 la crise du coronavirus.\u00a0A chaque modification, le champ d\u2019application du RGEC est \u00e9tendu, afin de laisser plus de possibilit\u00e9s aux Etats membres et d\u2019all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives. Les Etats membres obtiennent plus de responsabilit\u00e9s en la mati\u00e8re.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n \n\tL\u2019\u00e9quilibre de la sc\u00e8ne europ\u00e9enne repose sur l\u2019harmonisation de la souverainet\u00e9 des Etats membres et leur capacit\u00e9 \u00e0 abandonner cette derni\u00e8re au profit de l\u2019Union. Ce rapport de force constant explique pourquoi certains secteurs sp\u00e9cifiques avec un fort potentiel \u00e9conomique b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019exceptions dans un domaine pourtant chasse gard\u00e9e de l\u2019Union. <\/p>\n<\/div>\n\n \u00a0Retrouvez ci-apr\u00e8s la synth\u00e8se des l\u00e9gislations europ\u00e9ennes applicables en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat\u202f:\u00a0ici<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n Les Etats membres peuvent ainsi octroyer des aides \u00e0 la RDI sans notification pr\u00e9alable \u00e0 la Commission, si les crit\u00e8res d\u00e9finis par le RGEC sont respect\u00e9s. Les Etats membres disposent ainsi d\u2019une plus grande latitude et d\u2019une plus grande capacit\u00e9 de mise en \u0153uvre des aides \u00e0 la RDI<\/strong>. Par exemple, les Etats membres peuvent accorder des aides au d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental jusqu\u2019\u00e0 15 millions d\u2019euros par projet et par b\u00e9n\u00e9ficiaire sans autorisation pr\u00e9alable de la Commission, alors que les r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9dant le RGEC \u00e9tablissaient un montant de 7,5 millions d\u2019euros. Les projets pilotes et les prototypes, ainsi que les p\u00f4les d\u2019innovation sont \u00e9galement exempt\u00e9s du principe d\u2019interdiction des aides d\u2019Etat. <\/p>\n<\/div>\n\n Dans le RGEC, les aides \u00e0 la RDI sont divis\u00e9es en plusieurs cat\u00e9gories\u202f: <\/p>\n<\/div>\n\n Les aides \u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u2019innovation (RDI) sont donc couvertes par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019exemption par cat\u00e9gorie (RGEC) de 2014. Elles sont aussi encadr\u00e9es par l’Encadrement des aides d\u2019Etat \u00e0 la RDI<\/a>, \u00e9galement entr\u00e9 en vigueur en 2014. Le recours \u00e0 l\u2019encadrement, donc \u00e0 une notification pr\u00e9alable des projets d\u2019aides \u00e0 la Commission, s\u2019impose en cas de d\u00e9passement des seuils pr\u00e9vus par le RGEC (section 4). Si le montant de l\u2019aide d\u2019Etat est inf\u00e9rieur \u00e0 ces seuils, elle est exempte de notification. <\/p>\n<\/div>\n\n Sont concern\u00e9es par cet Encadrement\u202f: <\/p>\n<\/div>\n\n L’objectif de cet encadrement est de permettre aux Etats membres d\u2019octroyer des aides \u00e0 la RDI, qui soient sup\u00e9rieures \u00e0 celles pr\u00e9vues par le RGEC, tout en restant en accord avec la politique europ\u00e9enne. Ces possibilit\u00e9s\u00a0d\u2019aides d\u2019Etat\u00a0favorisent la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne en mati\u00e8re de recherche, de d\u00e9veloppement et d\u2019innovation.\u00a0\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n \n\tLa recherche au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u2019innovation est donc une niche au sein d\u2019une l\u00e9gislation europ\u00e9enne apparaissant extr\u00eamement contraignante. Elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une double exception permettant aux Etats membre une mise en \u0153uvre plus souple, adapt\u00e9e \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9 de march\u00e9. <\/p>\n<\/div>\n\n L\u2019UE utilise r\u00e9guli\u00e8rement des outils de soft law<\/em> pour la politique de la concurrence. Les r\u00e8gles fondamentales du droit sont appliqu\u00e9es dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement par des r\u00e8glements, instrument normatif d\u2019uniformisation des droits nationaux de l\u2019Union le plus stricte puisque g\u00e9n\u00e9ral et impersonnel, obligatoire et d\u2019application directe (article 288, paragraphe 2, TFUE). Mais la mise en \u0153uvre implique une appr\u00e9ciation \u00e9conomique au cas par cas. Pour garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et aux Etats Membres<\/strong>, la Commission recours \u00e0 des \u00ab\u202fencadrements\u202f\u00bb, des \u00ab\u202flignes directrices\u202f\u00bb, des \u00ab\u202frecommandations\u202f\u00bb ou m\u00eame des \u00ab\u202fcommunications\u202f\u00bb. Ces textes viennent compl\u00e9ter les articles du TFUE en la mati\u00e8re, ainsi que les r\u00e8glements de la Commission. Appel\u00e9s \u00ab\u202factes atypiques\u202f\u00bb, ils ne sont pas pr\u00e9vus par les trait\u00e9s\u202f: \u00ab\u202florsque les trait\u00e9s ne pr\u00e9voient pas le type d\u2019acte \u00e0 adopter, les institutions choisissent, au cas par cas, dans le respect des proc\u00e9dures applicables et du principe de proportionnalit\u00e9\u202f<\/em>\u00bb (article 296, alin\u00e9a 1, TFUE). Un acte atypique, bien que non contraignant, peut produire des effets de droit<\/strong>. <\/p>\n<\/div>\n\n Politiquement,\u00a0les aides d\u2019Etat constituent un\u00a0sujet sensible pour les Etats membres car il touche \u00e0 la souverainet\u00e9 \u00e9conomique des Etats.\u00a0La politique europ\u00e9enne de la concurrence a besoin d\u2019\u00e9voluer et de se moderniser au fil du temps.\u00a0Ainsi, \u00e0 la place de multiplier les r\u00e8glements,\u00a0de l\u00e9gif\u00e9rer par directives\u00a0ou de r\u00e9viser les trait\u00e9s,\u00a0mais aussi pour gagner en efficacit\u00e9,\u00a0la Commission europ\u00e9enne\u00a0s\u2019est tourn\u00e9e vers ces outils de\u00a0soft\u00a0law<\/em>. A travers cette mani\u00e8re d\u2019encadrer les aides d\u2019Etat transpara\u00eet une volont\u00e9 de la Commission de laisser plus de marge de man\u0153uvre aux Etats membres pour l\u2019octroi de subventions publiques.\u00a0\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n \n\tAinsi, m\u00eame si les aides d\u2019Etat rel\u00e8vent d\u2019une comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union, cette derni\u00e8re n\u2019adopte pas un comportement autoritaire dans la mati\u00e8re. En adoptant des actes atypiques de soft law elle laisse aux Etats membres une plus grande capacit\u00e9 d\u2019adaptation. <\/p>\n<\/div>\n\n Il convient tout de m\u00eame de noter qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, les lignes directrices adopt\u00e9es par les Commission lient \u00e9galement les Etats Membres qui les ont accept\u00e9es (CJCE 24 mars 1993, CIRF e.a. c\/ Commission,\u00a0aff.\u00a0C-313\/90\u202f; CJCE 15 oct. 1996,\u00a0Ijseel-Vlitet\u00a0Combinatie\u00a0BV,\u00a0aff.\u00a0C-311\/94).\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n Nous avons pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9 plusieurs communications de la Commission (celle relative \u00e0 la notion d\u2019\u202f\u00ab\u202faide d\u2019Etat\u202f\u00bb ou encore celle sur l\u2019Encadrement des aides d\u2019Etat \u00e0 la RDI). Elle a \u00e9galement utilis\u00e9 cet outil juridique pour les PIIEC (Projets importants d\u2019int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en commun) ou IPCEI (Important projects of Common European Interest<\/em>). Ces derniers autorisent les pouvoirs publics des Etats membres de l\u2019UE \u00e0 financer des projets dont les th\u00e9matiques sont jug\u00e9es prioritaires, au-del\u00e0 des limites en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019Etat fix\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. Selon la Communication de la Commission<\/a> de 2014, les IPCEI sont \u00ab des projets qui pallient les graves d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou du march\u00e9 et qui rel\u00e8vent des d\u00e9fis soci\u00e9taux importants, qu\u2019il serait impossible de surmonter sans ces projets\u202f<\/em>\u00bb. Ils doivent associer plus d\u2019un Etat membre de l\u2019UE et doit profiter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble, avec des retomb\u00e9es positives clairement identifiables. Les IPCEI sont des projets de taille ou d\u2019ampleur tr\u00e8s importante. <\/p>\n<\/div>\n\n Depuis 2014, la Communication IPCEI a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Fin 2018, un IPCEI sur la micro\u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9. En ce qui concerne le domaine des transports, un IPCEI batteries, \u00ab\u202fEuropean\u00a0Batteries Innovation\u202f\u00bb a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l\u2019UE en janvier 2021 (apr\u00e8s un premier en d\u00e9cembre 2019).\u00a0La Commission a accept\u00e9 pour l\u2019IPCEI Batteries de 2019 une aide publique de 3,2 milliards d\u2019euros, puis une autre de 2,9 milliards pour celui de janvier 2021.\u00a0Un IPCEI concernant l\u2019hydrog\u00e8ne a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en d\u00e9cembre 2020. Dans ce cadre, la France r\u00e9servera une dotation financi\u00e8re de 1,5 milliard d\u2019euros afin de soutenir l\u2019int\u00e9gration de la cha\u00eene de valeur au niveau europ\u00e9en.\u00a0\u00a0Cependant, le calendrier et la port\u00e9e de ce PIIEC sur l\u2019hydrog\u00e8ne n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s. Aujourd\u2019hui, 22 Etats membres et la Norv\u00e8ge souhaitent participer \u00e0 ce projet. Ce dernier devrait \u00eatre mis en \u0153uvre au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2022 apr\u00e8s une s\u00e9lection fin 2021.\u00a0\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n \n\tLes IPCEI sont une autre mani\u00e8re pour les Etats membres de financer des projets de recherche, de d\u00e9veloppement et d\u2019innovation au-del\u00e0 des seuils pr\u00e9vus par la politique de concurrence europ\u00e9enne. Ils rel\u00e8vent de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales entre les Etats membres et la Commission europ\u00e9enne. <\/p>\n<\/div>\n\nLa France dispose d\u2019une fen\u00eatre r\u00e9duite pour octroyer des aides d\u2019Etat<\/strong>\u00a0<\/h2>\n<\/div>\n\n
Les aides d\u2019Etat\u202f: qu\u2019en disent les textes\u202f?<\/strong>\u00a0<\/h3>\n<\/div>\n\n
Les exceptions et les exemptions\u202f: le RGEC<\/strong>\u00a0<\/h3>\n<\/div>\n\n
Les possibilit\u00e9s concernant les aides d’Etat \u00e0 la RDI<\/strong>\u00a0<\/h3>\n<\/div>\n\n
…mais l’UE laisse une large de man\u0153uvre aux Etats membres<\/strong>\u00a0<\/h2>\n<\/div>\n\n
L\u2019utilisation de la soft\u00a0law\u00a0dans la politique de la concurrence<\/strong>\u00a0<\/h3>\n<\/div>\n\n
Les projets importants d\u2019int\u00e9r\u00eat europ\u00e9en commun<\/strong>\u00a0<\/h3>\n<\/div>\n\n
Vers un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s pour les Etats membres<\/strong>\u00a0<\/h3>\n<\/div>\n\n