{"id":23534,"date":"2021-07-15T17:33:48","date_gmt":"2021-07-15T15:33:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cara.eu\/?p=23534"},"modified":"2021-07-22T09:56:59","modified_gmt":"2021-07-22T07:56:59","slug":"les-incitations-fiscales-francaises-pour-les-entreprises-innovantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cara.eu\/fr\/les-incitations-fiscales-francaises-pour-les-entreprises-innovantes\/","title":{"rendered":"Les incitations fiscales fran\u00e7aises pour les entreprises innovantes"},"content":{"rendered":"
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Article r\u00e9dig\u00e9 par <\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

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Antoine humbert – KMCe4U Partner  <\/a><\/div>\n<\/div>\n\n

\n\tCARA accompagne depuis 15 ans ses adh\u00e9rents vers le financement de leurs projets de R&D au travers d\u2019outils de type appels \u00e0 projets. Ces outils ne sont qu\u2019une partie des aides accord\u00e9es aux activit\u00e9s de RDI en France. CARA et son r\u00e9seau de partenaires peut vous accompagner sur d\u2019autres dispositifs, notamment d\u2019incitations fiscales.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Diff\u00e9rentes mesures d’incitations fiscales <\/h2>\n<\/div>\n\n
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Les pouvoirs publics \u00e0 travers le monde adoptent divers instruments pour promouvoir la Recherche et D\u00e9veloppement ainsi que l\u2019Innovation (RDI) des entreprises. En plus d\u2019accorder des subventions et d\u2019acheter des services de R&D (soutien \u00ab direct \u00bb), ils ont bien souvent recours \u00e0 des mesures d’incitations fiscales. Celles en faveur de la RDI des entreprises se composent d\u2019abattements, de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts ou d\u2019autres avantages fiscaux, comme la possibilit\u00e9 de pratiquer un amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des d\u00e9penses en capital consacr\u00e9es \u00e0 la RDI.<\/p>\n<\/div>\n\n

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En France, trois principaux dispositifs permettent aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures d’incitation fiscale \u00e0 la RDI :<\/p>\n<\/div>\n\n

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Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)<\/h3>\n<\/div>\n\n
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Il permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019importantes exon\u00e9rations sociales et fiscales aux PME qui engagent des d\u00e9penses de R&D repr\u00e9sentant au moins 15 % de leurs charges, pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019existence de l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche (CIR) <\/h3>\n<\/div>\n\n
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Il permet d\u2019obtenir chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 30% de vos d\u00e9penses de R&D sous forme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, imputable directement sur l\u2019IS ou restituable imm\u00e9diatement sous certaines conditions.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Le Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Innovation (CII)<\/h3>\n<\/div>\n\n
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Il permet d\u2019obtenir chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 20% de vos d\u00e9penses d\u2019innovation, dans la limite de
80 000\u20ac, sous forme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, imputable directement sur l\u2019IS ou restituable imm\u00e9diatement sous certaines conditions<\/p>\n<\/div>\n\n

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\"Les<\/figure>\n<\/div>\n\n
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Qui b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs ? <\/h2>\n<\/div>\n\n
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Ces dispositifs \u00e9tant d\u00e9claratifs, cela signifie que toute entreprise peut en faire la demande. Mais avant tout, cela implique de comprendre la philosophie de ces dispositifs, et surtout leurs crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 sous peine de devoir rembourser les sommes per\u00e7ues lors d’un contr\u00f4le, car qui dit mesures d’incitations fiscales dit potentiellement contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n<\/div>\n\n

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D\u00e9tail important, ces dispositifs sont compl\u00e9mentaires entre eux, et \u00e9galement avec d\u2019autres types de financements directs (subvention\/avance r\u00e9cup\u00e9rable) que vous pouvez obtenir, et pour lesquels CARA vous aide dans vos d\u00e9marches de soumission des dossiers (BPI, Ademe, Plan de relance, Horizon Europe…), il est donc strat\u00e9gique de pouvoir travailler sur les diff\u00e9rents dispositifs d\u2019aides indirectes et directes pour optimiser le financement de vos activit\u00e9s RDI.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Quelles sont donc les bonnes pratiques \u00e0 mettre en place au sein de sa soci\u00e9t\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces mesures d’incitations fiscales ?<\/h2>\n<\/div>\n\n
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Maitriser les textes <\/h3>\n<\/div>\n\n
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Pour comprendre quelles activit\u00e9s de son entreprise sont \u00e9ligibles \u00e0 ces dispositifs, il faut d’abord comprendre ce qui d\u00e9finit une activit\u00e9 de R&D, et une activit\u00e9 d’Innovation.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Publi\u00e9 par l’OCDE, le Manuel de Frascati<\/a> est une r\u00e9f\u00e9rence m\u00e9thodologique internationale pour les \u00e9tudes statistiques des activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement (R&D). Le Manuel d’Oslo<\/a> quant \u00e0 lui est la principale source internationale de principes directeurs en mati\u00e8re de collecte et d’utilisation d’informations sur les activit\u00e9s d’innovation dans l’industrie.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Ces deux manuels servent de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la d\u00e9finition des activit\u00e9s de R&D d’une part, et d’Innovation d’autre part. Les fronti\u00e8res entre R&D et Innovation ne sont toujours pas simples \u00e0 appr\u00e9hender, c’est pourtant le point de d\u00e9part \u00e0 ma\u00eetriser lorsque l’on souhaite utiliser ces mesures d’incitations fiscales qui d\u00e9finissent les p\u00e9rim\u00e8tres d’activit\u00e9s \u00e9ligibles entre R&D et Innovation.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Ensuite, une fois les activit\u00e9s \u00e9ligibles identifi\u00e9es, il faut pouvoir d\u00e9terminer quelles sont les d\u00e9penses \u00e9ligibles, et l\u00e0, il faut donc se plonger dans les textes officiels afin de comprendre les limites d’\u00e9ligibilit\u00e9 et sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque poste de d\u00e9pense, et cela passe par la lecture et la compr\u00e9hension de textes officiels exotiques tels que CGI, BOFIP, jurisprudences, d\u00e9crets etc\u2026 Abordable pour une entreprise non accompagn\u00e9e ? Oui, mais il faut pouvoir prendre du temps pour bien lire \u00e0 t\u00eate repos\u00e9e ce jargon pas toujours simple \u00e0 comprendre, et surtout, interpr\u00e9table.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Avoir un suivi d’activit\u00e9 et une bonne tra\u00e7abilit\u00e9<\/h3>\n<\/div>\n\n
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R\u00e8gle d’or de ces diff\u00e9rents outils d’incitations fiscales \u00e0 la RDI: avoir un bon suivi de ses activit\u00e9s, et donc de la tra\u00e7abilit\u00e9. Pourquoi ? Car il faut \u00eatre en mesure de documenter les d\u00e9penses et activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 ces diff\u00e9rents dispositifs. D\u00e9clarer sous-entend justifier, et donc pr\u00e9senter des justificatifs auditables. Lors d’un contr\u00f4le fiscal, la charge de la preuve incombe bien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui a d\u00e9clar\u00e9, et en l’absence de preuve, ou de preuve suffisante, le d\u00e9clarant peut devoir rembourser les sommes per\u00e7ues. A titre d’exemple illustratif, un extrait de la d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat, 9\u00e8me – 10\u00e8me chambres r\u00e9unies, 19 mai 2021, 432370<\/a> : <\/p>\n<\/div>\n\n

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\u00ab\u00a0En jugeant, par une appr\u00e9ciation souveraine exempte de d\u00e9naturation, que les tableaux de r\u00e9partition du temps de travail produits par la requ\u00e9rante ne d\u00e9taillaient pas le contenu exact des missions r\u00e9alis\u00e9es par les salari\u00e9s et ne permettaient pas, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire, d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019ensemble des t\u00e2ches effectu\u00e9es par les salari\u00e9s concouraient effectivement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de recherche au sens du b du II de l\u2019article 244 quater B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la cour n\u2019a pas commis d\u2019erreur de droit ni m\u00e9connu les r\u00e8gles de d\u00e9volution de la charge de la preuve<\/em>\u00ab\u00a0<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n\n

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Il est donc indispensable de bien documenter l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments, techniques et financiers, permettant de justifier de l’\u00e9ligibilit\u00e9 des activit\u00e9s retenues, ainsi que de la bonne valorisation des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es. Lors du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de ces mesures d’incitations fiscales \u00e0 la RDI, l’ensemble des justificatifs doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler, afin de s\u00e9curiser les montants d\u00e9clar\u00e9s, et minimiser le risque lors d’un contr\u00f4le de ces dispositifs.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Avoir recours \u00e0 un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 <\/h3>\n<\/div>\n\n
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\u00catre accompagn\u00e9 d’un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 sur ces dispositifs permet d’aller plus loin, avec notamment la juste compr\u00e9hension des textes et des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9, ce qui permet de mieux anticiper les potentiels risques d’un contr\u00f4le. Bien que ces dispositifs soient d\u00e9claratifs une fois les activit\u00e9s men\u00e9es et les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es, il est important de pouvoir anticiper, avant m\u00eame d’engager les projets et les d\u00e9penses associ\u00e9es, les potentielles cons\u00e9quences et risques associ\u00e9s sur les diff\u00e9rents dispositifs, afin de travailler en amont \u00e0 la s\u00e9curisation de ces activit\u00e9s et d\u00e9penses. Par exemple, dans le cadre du CIR, anticiper le choix d’un prestataire agr\u00e9\u00e9, la v\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’\u00e9tude sous-trait\u00e9e, la pertinence et niveau de d\u00e9tails des livrables qui seront mis \u00e0 disposition du donneur d’ordre (contrat de prestation, copie des factures, livrables de la prestation\u2026), permet de s\u00e9curiser sa prise en compte et donc de minimiser son risque et le temps \u00e0 passer pour justifier cette d\u00e9pense lors d’un potentiel contr\u00f4le fiscal. Car il ne faut pas sous-estimer l’aspect chronophage des contr\u00f4les de ces dispositifs s’ils ne sont pas bien anticip\u00e9s. La valeur ajout\u00e9e d’un conseil senior sp\u00e9cialis\u00e9 est d’anticiper tous ces potentiels points durs, et de s\u00e9curiser les montants qui seront d\u00e9clar\u00e9s. <\/p>\n<\/div>\n\n

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L’autre inconv\u00e9nient majeur de ces dispositifs, et que peut combler un conseil externe, c’est la prise en compte des \u00e9volutions constantes de ces dispositifs, soit sur le plan l\u00e9gal avec des r\u00e9formes de ces dispositifs qui \u00e9voluent constamment au gr\u00e8s des lois de finance, soit d’un point de vue \u00e9volution de l’actualit\u00e9 fiscale avec les jurisprudences qui font \u00e9voluer les pratiques et m\u00e9thodes de calculs de ces incitations fiscales, et enfin, les exigences formul\u00e9es par les organismes de contr\u00f4le de ces dispositifs qui ne font que changer elles aussi.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Les 4 conseils de CARA pour mettre en place les mesures d’incitations fiscales dans son entreprise<\/h2>\n<\/div>\n\n
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