\u00ab\u00a0En jugeant, par une appr\u00e9ciation souveraine exempte de d\u00e9naturation, que les tableaux de r\u00e9partition du temps de travail produits par la requ\u00e9rante ne d\u00e9taillaient pas le contenu exact des missions r\u00e9alis\u00e9es par les salari\u00e9s et ne permettaient pas, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment compl\u00e9mentaire, d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019ensemble des t\u00e2ches effectu\u00e9es par les salari\u00e9s concouraient effectivement \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations de recherche au sens du b du II de l\u2019article 244 quater B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la cour n\u2019a pas commis d\u2019erreur de droit ni m\u00e9connu les r\u00e8gles de d\u00e9volution de la charge de la preuve<\/em>\u00ab\u00a0<\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n\n\n
Il est donc indispensable de bien documenter l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments, techniques et financiers, permettant de justifier de l’\u00e9ligibilit\u00e9 des activit\u00e9s retenues, ainsi que de la bonne valorisation des d\u00e9penses d\u00e9clar\u00e9es. Lors du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de ces mesures d’incitations fiscales \u00e0 la RDI, l’ensemble des justificatifs doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 contr\u00f4ler, afin de s\u00e9curiser les montants d\u00e9clar\u00e9s, et minimiser le risque lors d’un contr\u00f4le de ces dispositifs.<\/p>\n<\/div>\n\n
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Avoir recours \u00e0 un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 <\/h3>\n<\/div>\n\n\n
\u00catre accompagn\u00e9 d’un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 sur ces dispositifs permet d’aller plus loin, avec notamment la juste compr\u00e9hension des textes et des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9, ce qui permet de mieux anticiper les potentiels risques d’un contr\u00f4le. Bien que ces dispositifs soient d\u00e9claratifs une fois les activit\u00e9s men\u00e9es et les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es, il est important de pouvoir anticiper, avant m\u00eame d’engager les projets et les d\u00e9penses associ\u00e9es, les potentielles cons\u00e9quences et risques associ\u00e9s sur les diff\u00e9rents dispositifs, afin de travailler en amont \u00e0 la s\u00e9curisation de ces activit\u00e9s et d\u00e9penses. Par exemple, dans le cadre du CIR, anticiper le choix d’un prestataire agr\u00e9\u00e9, la v\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’\u00e9tude sous-trait\u00e9e, la pertinence et niveau de d\u00e9tails des livrables qui seront mis \u00e0 disposition du donneur d’ordre (contrat de prestation, copie des factures, livrables de la prestation\u2026), permet de s\u00e9curiser sa prise en compte et donc de minimiser son risque et le temps \u00e0 passer pour justifier cette d\u00e9pense lors d’un potentiel contr\u00f4le fiscal. Car il ne faut pas sous-estimer l’aspect chronophage des contr\u00f4les de ces dispositifs s’ils ne sont pas bien anticip\u00e9s. La valeur ajout\u00e9e d’un conseil senior sp\u00e9cialis\u00e9 est d’anticiper tous ces potentiels points durs, et de s\u00e9curiser les montants qui seront d\u00e9clar\u00e9s. <\/p>\n<\/div>\n\n
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L’autre inconv\u00e9nient majeur de ces dispositifs, et que peut combler un conseil externe, c’est la prise en compte des \u00e9volutions constantes de ces dispositifs, soit sur le plan l\u00e9gal avec des r\u00e9formes de ces dispositifs qui \u00e9voluent constamment au gr\u00e8s des lois de finance, soit d’un point de vue \u00e9volution de l’actualit\u00e9 fiscale avec les jurisprudences qui font \u00e9voluer les pratiques et m\u00e9thodes de calculs de ces incitations fiscales, et enfin, les exigences formul\u00e9es par les organismes de contr\u00f4le de ces dispositifs qui ne font que changer elles aussi.<\/p>\n<\/div>\n\n