{"id":23574,"date":"2021-09-02T11:41:55","date_gmt":"2021-09-02T09:41:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cara.eu\/?p=23574"},"modified":"2021-09-02T11:41:56","modified_gmt":"2021-09-02T09:41:56","slug":"les-vehicules-autonomes-le-cadre-reglementaire-est-fixe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cara.eu\/fr\/les-vehicules-autonomes-le-cadre-reglementaire-est-fixe\/","title":{"rendered":"Les v\u00e9hicules autonomes : le cadre r\u00e9glementaire est fix\u00e9"},"content":{"rendered":"

\n\tLe v\u00e9hicule autonome a le vent en poupe ! Un d\u00e9cret paru le 1er juillet 2021 est venu pr\u00e9ciser les principes de responsabilit\u00e9 fix\u00e9s pr\u00e9alablement par ordonnance, notamment dans la perspective du d\u00e9ploiement, au-del\u00e0 du cadre exp\u00e9rimental des syst\u00e8mes de transport routier automatis\u00e9s au plus tard le 1er septembre 2022. <\/p>\n<\/div>\n\n

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Un cadre r\u00e9glementaire pour les v\u00e9hicules autonomes, une premi\u00e8re en Europe !<\/h2>\n<\/div>\n\n
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Une premi\u00e8re en Europe\u00a0! Un cadre r\u00e9glementaire op\u00e9rationnel pour permettre la circulation de v\u00e9hicules autonomes en France.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

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D\u00e9but juillet, le d\u00e9cret n\u00b02021-873 du 29 juin 2021 portant application de l\u2019ordonnance n\u00b02021-443 du 14 avril 2021 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel. L\u2019ordonnance porte sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale applicable en cas de circulation d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 d\u00e9l\u00e9gation de conduite et \u00e0 ses conditions d\u2019utilisation, le d\u00e9cret vient pr\u00e9ciser les conditions requises pour autoriser la circulation de syst\u00e8mes de transport routier automatis\u00e9s sur la voie publique. Il se d\u00e9compose en deux parties, la premi\u00e8re introduisant un certain nombre de d\u00e9finitions et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, la seconde fixant les modalit\u00e9s de mise en service des syst\u00e8mes de transports routiers automatis\u00e9s (STRA).<\/p>\n<\/div>\n\n

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Apr\u00e8s plus d\u2019une centaine d\u2019exp\u00e9rimentations effectu\u00e9es en France, le cadre de d\u00e9ploiement de ces nouveaux types de transports routiers automatis\u00e9s ont vocation \u00e0 permettre la d\u00e9multiplication des services de transport en compl\u00e9ment de ceux existants, notamment pour les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Avec ce texte, la France devient le premier pays europ\u00e9en \u00e0 mettre en place un cadre r\u00e9glementaire complet pour ce qui est du volet responsabilit\u00e9 pour la circulation des v\u00e9hicules autonomes.<\/p>\n<\/div>\n\n

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Clarification du d\u00e9cret <\/h2>\n<\/div>\n\n
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Le texte couvre les niveaux d\u2019automatisation jusqu\u2019aux syst\u00e8mes totalement automatis\u00e9s \u00e0 condition qu’ils soient sous la supervision d’une personne charg\u00e9e de l’intervention \u00e0 distance et qu’ils soient d\u00e9ploy\u00e9s sur des voies ou des zones pr\u00e9d\u00e9finies.<\/p>\n<\/div>\n\n

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\"Photo
Les v\u00e9hicules autonomes <\/figcaption><\/figure><\/div>\n<\/div>\n\n
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Concernant les syst\u00e8mes de conduite automatis\u00e9s, et de fa\u00e7on analogue \u00e0 la classification SAE<\/a>, il distingue ainsi dans la partie r\u00e9glementaire du code de la route la notion de \u00ab\u00a0v\u00e9hicule \u00e0 d\u00e9l\u00e9gation de conduite\u00a0\u00bb et ses d\u00e9clinaisons, le v\u00e9hicule pouvant \u00eatre \u00ab\u00a0partiellement automatis\u00e9\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0hautement automatis\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0totalement automatis\u00e9\u00a0\u00bb, en fonction de l\u2019adaptation aux al\u00e9as de la circulation et des demandes de reprise en main demand\u00e9es par le syst\u00e8me. Les v\u00e9hicules \u00ab\u00a0totalement automatis\u00e9s\u00a0\u00bb sont ceux qui pourront r\u00e9pondre \u00e0 tout al\u00e9a de circulation ou d\u00e9faillance, et ce sans exercer de demande de reprise en main pendant une man\u0153uvre. <\/p>\n<\/div>\n\n

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Concernant les syst\u00e8mes de transport routier automatis\u00e9s de personnes, le d\u00e9cret actualise la partie r\u00e8glementaire du code des transports, notamment en d\u00e9finissant cette notion comme un syst\u00e8me technique d\u00e9ploy\u00e9 sur des parcours ou zones de circulation pr\u00e9d\u00e9finis, et compl\u00e9t\u00e9 de r\u00e8gles d\u2019exploitation, d\u2019entretien et de maintenance, aux fins de fournir un service de transport routier public collectif ou particulier de personnes, ou de service priv\u00e9 de transport de personnes, \u00e0 l\u2019exclusion des transports soumis au d\u00e9cret du 30 mars 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s.\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n

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Loi d’orientation des mobilit\u00e9s<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n
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Processus de d\u00e9monstration de la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules autonomes<\/h2>\n<\/div>\n\n
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Le d\u00e9cret pr\u00e9cise la proc\u00e9dure d\u2019autorisation et de s\u00e9curisation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en service du STRA. Tout d\u2019abord, elle repose sur un dossier de conception du syst\u00e8me technique d\u00e9crivant notamment le ou les v\u00e9hicules utilis\u00e9s, les man\u0153uvres effectu\u00e9es par les v\u00e9hicules en d\u00e9l\u00e9gation de conduite, ou encore le programme pr\u00e9visionnel d’essais et de tests. <\/p>\n<\/div>\n\n

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De plus, un dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, permettant d\u2019examiner l\u2019ad\u00e9quation entre les capacit\u00e9s du syst\u00e8me, d\u00e9crites dans le dossier de conception, et le parcours sur lequel il va \u00eatre ult\u00e9rieurement d\u00e9ploy\u00e9 (R. 3152-7). Un programme d\u2019essais et de tests est aussi pr\u00e9vu dans ce cadre. Enfin, le dossier de s\u00e9curit\u00e9 de mise en service permettra de pr\u00e9senter le compte-rendu des essais et tests effectu\u00e9s, et les dispositions conventionnelles entre l\u2019organisateur de service et les gestionnaires de voirie ou les ma\u00eetres d\u2019ouvrage concernant la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie et des installations techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (R. 3152-8). <\/p>\n<\/div>\n\n

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En effet, dans la mesure o\u00f9 les syst\u00e8mes pourront n\u00e9cessiter la mise en place d\u2019\u00e9quipements install\u00e9s le long de la voirie (dits \u00e9quipements \u00ab\u00a0d\u00e9barqu\u00e9s\u00a0\u00bb), avec des exigences sp\u00e9cifiques, \u00ab\u00a0il conviendra de s\u2019assurer que les conditions de circulation de ces v\u00e9hicules sont r\u00e9unies, induisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la conclusion de conventions entre collectivit\u00e9s territoriales\u00a0\u00bb, souligne le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique. La d\u00e9cision de mise en service sera in fine<\/em> valid\u00e9e par l\u2019organisateur de service. Toutefois, l\u2019ensemble des dossiers devra \u00eatre soumis \u00e0 des organismes qualifi\u00e9s agr\u00e9\u00e9s par le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s (STRMTG), qui aura \u00e9galement la charge d\u2019\u00e9tablir des r\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019\u00e9valuation, et aura la possibilit\u00e9 de prescrire si besoin un certain nombre de tests suppl\u00e9mentaires avant mise en service du dispositif (R. 3152-1).<\/p>\n<\/div>\n\n

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Information de l\u2019autorit\u00e9 de police et du gestionnaire de voirie<\/h2>\n<\/div>\n\n
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Conform\u00e9ment aux demandes formul\u00e9es par les repr\u00e9sentants du bloc communal dans le cadre de la concertation men\u00e9e avec le minist\u00e8re, le Conseil national d\u2019\u00e9valuation des normes (CNEN), saisi pour avis, rel\u00e8ve que l\u2019article 6 du d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de garantir l\u2019information de l\u2019autorit\u00e9 de police de la circulation et du stationnement et du gestionnaire de voirie, au m\u00eame titre que celle du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. <\/p>\n<\/div>\n\n

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Plusieurs articles ont ainsi \u00e9t\u00e9 amend\u00e9s en ce sens. C\u2019est le cas pour le rapport d\u2019audit annuel externe de mise en place du syst\u00e8me de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9. Celui-ci devra \u00eatre remis par l\u2019organisateur du service au pr\u00e9fet, mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de police de la circulation et du stationnement et au gestionnaire de voirie pour simple information (R. 3152-15). Par ailleurs, lorsque l\u2019organisme charg\u00e9 de l\u2019audit constatera un manquement grave \u00e0 la r\u00e9glementation ou un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, il devra en aviser imm\u00e9diatement, outre le pr\u00e9fet, l\u2019organisateur du service et l\u2019exploitant, l\u2019autorit\u00e9 de police de la circulation et du stationnement et le gestionnaire de voirie (R. 3152-21). Ces diff\u00e9rents acteurs seront \u00e9galement inform\u00e9s par l\u2019exploitant, sans d\u00e9lai, de tout accident corporel ou de tout accident ayant entra\u00een\u00e9 des dommages importants (R. 3152-22).<\/p>\n<\/div>\n\n

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Enfin, sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, le d\u00e9cret pr\u00e9voit les infractions imputables \u00e0 l\u2019intervenant humain (R. 3153-1).\u00a0<\/p>\n<\/div>\n\n

\n\t\n\t\tSources \t<\/span>\n\n\t
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