CARA signe le contrat d’engagement républicain
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Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « Séparatisme », le décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est paru le 31 décembre 2021.
Qu’est ce que le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :
- Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
- Demande un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique,
- Ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.
A noter : le formulaire de subvention mentionnera désormais que le demandeur s’engage à respecter les principes du contrat d’engagement républicain.
L’agrément jeunesse et éducation populaire est désormais délivré pour 5 ans. Les agréments délivrés doivent être renouvelés dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi du 24 août 2021.
Les engagements à respecter
- Respect des lois de la république (engagement n°1)
- Liberté de conscience (engagement n°2)
- Liberté des membres de l’association (engagement n°3)
- Egalité et non-discrimination (engagement n°4)
- Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
- Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
- Respect des symboles de la république (engagement n°7)
Les obligations de CARA
CARA signe le contrat d’engagement républicain, CARA doit donc :
- Informent par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter (affichage dans les locaux si site internet notamment),
- Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
- Et prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.
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