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Les pouvoirs publics à travers le monde adoptent divers instruments pour promouvoir la Recherche et Développement ainsi que l’Innovation (RDI) des entreprises. En plus d’accorder des subventions et d’acheter des services de R&D (soutien « direct »), ils ont bien souvent recours à des mesures d’incitations fiscales. Celles en faveur de la RDI des entreprises se composent d’abattements, de crédits d’impôts ou d’autres avantages fiscaux, comme la possibilité de pratiquer un amortissement accéléré des dépenses en capital consacrées à la RDI.

En France, trois principaux dispositifs permettent aux entreprises de bénéficier de ces mesures d’incitation fiscale à la RDI :

Il permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et fiscales aux PME qui engagent des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges, pendant les premières années de l’existence de l’entreprise.

Il permet d’obtenir chaque année jusqu’à 30% de vos dépenses de R&D sous forme de crédit d’impôt, imputable directement sur l’IS ou restituable immédiatement sous certaines conditions.

Il permet d’obtenir chaque année jusqu’à 20% de vos dépenses d’innovation, dans la limite de
80 000€, sous forme de crédit d’impôt, imputable directement sur l’IS ou restituable immédiatement sous certaines conditions

Ces dispositifs étant déclaratifs, cela signifie que toute entreprise peut en faire la demande. Mais avant tout, cela implique de comprendre la philosophie de ces dispositifs, et surtout leurs critères d’éligibilité sous peine de devoir rembourser les sommes perçues lors d’un contrôle, car qui dit mesures d’incitations fiscales dit potentiellement contrôle fiscal.

Détail important, ces dispositifs sont complémentaires entre eux, et également avec d’autres types de financements directs (subvention/avance récupérable) que vous pouvez obtenir, et pour lesquels CARA vous aide dans vos démarches de soumission des dossiers (BPI, Ademe, Plan de relance, Horizon Europe…), il est donc stratégique de pouvoir travailler sur les différents dispositifs d’aides indirectes et directes pour optimiser le financement de vos activités RDI.

Pour comprendre quelles activités de son entreprise sont éligibles à ces dispositifs, il faut d’abord comprendre ce qui définit une activité de R&D, et une activité d’Innovation.

Publié par l’OCDE, le Manuel de Frascati est une référence méthodologique internationale pour les études statistiques des activités de recherche et développement (R&D). Le Manuel d’Oslo quant à lui est la principale source internationale de principes directeurs en matière de collecte et d’utilisation d’informations sur les activités d’innovation dans l’industrie.

Ces deux manuels servent de références à la définition des activités de R&D d’une part, et d’Innovation d’autre part. Les frontières entre R&D et Innovation ne sont toujours pas simples à appréhender, c’est pourtant le point de départ à maîtriser lorsque l’on souhaite utiliser ces mesures d’incitations fiscales qui définissent les périmètres d’activités éligibles entre R&D et Innovation.

Ensuite, une fois les activités éligibles identifiées, il faut pouvoir déterminer quelles sont les dépenses éligibles, et là, il faut donc se plonger dans les textes officiels afin de comprendre les limites d’éligibilité et spécificités de chaque poste de dépense, et cela passe par la lecture et la compréhension de textes officiels exotiques tels que CGI, BOFIP, jurisprudences, décrets etc… Abordable pour une entreprise non accompagnée ? Oui, mais il faut pouvoir prendre du temps pour bien lire à tête reposée ce jargon pas toujours simple à comprendre, et surtout, interprétable.

Règle d’or de ces différents outils d’incitations fiscales à la RDI: avoir un bon suivi de ses activités, et donc de la traçabilité. Pourquoi ? Car il faut être en mesure de documenter les dépenses et activités déclarées à ces différents dispositifs. Déclarer sous-entend justifier, et donc présenter des justificatifs auditables. Lors d’un contrôle fiscal, la charge de la preuve incombe bien à la société qui a déclaré, et en l’absence de preuve, ou de preuve suffisante, le déclarant peut devoir rembourser les sommes perçues. A titre d’exemple illustratif, un extrait de la décision récente du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19 mai 2021, 432370 :

Il est donc indispensable de bien documenter l’ensemble des éléments, techniques et financiers, permettant de justifier de l’éligibilité des activités retenues, ainsi que de la bonne valorisation des dépenses déclarées. Lors du dépôt des déclarations de ces mesures d’incitations fiscales à la RDI, l’ensemble des justificatifs doit être prêt à contrôler, afin de sécuriser les montants déclarés, et minimiser le risque lors d’un contrôle de ces dispositifs.

Être accompagné d’un conseil spécialisé sur ces dispositifs permet d’aller plus loin, avec notamment la juste compréhension des textes et des critères d’éligibilité, ce qui permet de mieux anticiper les potentiels risques d’un contrôle. Bien que ces dispositifs soient déclaratifs une fois les activités menées et les dépenses réalisées, il est important de pouvoir anticiper, avant même d’engager les projets et les dépenses associées, les potentielles conséquences et risques associés sur les différents dispositifs, afin de travailler en amont à la sécurisation de ces activités et dépenses. Par exemple, dans le cadre du CIR, anticiper le choix d’un prestataire agréé, la vérification de l’éligibilité de l’étude sous-traitée, la pertinence et niveau de détails des livrables qui seront mis à disposition du donneur d’ordre (contrat de prestation, copie des factures, livrables de la prestation…), permet de sécuriser sa prise en compte et donc de minimiser son risque et le temps à passer pour justifier cette dépense lors d’un potentiel contrôle fiscal. Car il ne faut pas sous-estimer l’aspect chronophage des contrôles de ces dispositifs s’ils ne sont pas bien anticipés. La valeur ajoutée d’un conseil senior spécialisé est d’anticiper tous ces potentiels points durs, et de sécuriser les montants qui seront déclarés. 

L’autre inconvénient majeur de ces dispositifs, et que peut combler un conseil externe, c’est la prise en compte des évolutions constantes de ces dispositifs, soit sur le plan légal avec des réformes de ces dispositifs qui évoluent constamment au grès des lois de finance, soit d’un point de vue évolution de l’actualité fiscale avec les jurisprudences qui font évoluer les pratiques et méthodes de calculs de ces incitations fiscales, et enfin, les exigences formulées par les organismes de contrôle de ces dispositifs qui ne font que changer elles aussi.

CARA travaille en collaboration avec plusieurs cabinets experts sur le financement de vos innovations et se tient à votre disposition pour toute information et mise en relation.